Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client d’une part (ci-après nommé « donneur d’ordre »), et la société ABSCISSE CARS (Société à Responsabilité Limitée au Capital de 150 000 €, dont le siège social est situé au 440 clos de la Courtine à Noisy-le-Grand, RCS Bobigny 539 509 646, APE 49.31Z, n° TVA FR45539509646) d’autre part.
Ces conditions générales de vente s’appliquent dans le cas d’un transport de voyageurs selon les dispositions de la loi N° 82-1153 du 30/12/1982 et du décret N° 2008-828 du 22/08/2008 publié au JO du 24/08/2008.
Elles s’appliquent de plein droit, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues expressément entre les parties.
Toute commande passée par le Donneur d’ordre entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation par le Donneur d’ordre à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes et nonobstant toute stipulation ou accord antérieur.
L’utilisation du site internet implique également l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur de toutes les dispositions présentes dans les Conditions Générales de Vente détaillées ci-après :
On entend par :
« Donneur d’ordre » : la partie qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur. Le Donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire.
Toute commande est précédée d’une demande de devis écrite (e-mail) mentionnant le programme précis des déplacements et conforme à l’ensemble des obligations mentionnées aux présentes. Jusqu’à la validation de la commande du Donneur d’ordre, le Transporteur se réserve le droit d’apporter toutes modifications de prix à ses prestations.
L’acceptation du devis doit intervenir dans le délai de validité précisé par le Transporteur. La commande n’est parfaite que sous réserve de disponibilité et après validation expresse par le Transporteur. Le Transporteur n’est lié que par les termes de sa validation de commande, nonobstant toutes discussions ou accords antérieurs.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser toute commande dont l’exécution entraînerait une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de circulation, de durée du travail, de temps de conduite ou de repos des conducteurs (RSE n°561/2006 du 15 mars 2006).
La répétition d’incidents de paiement autorisera le Transporteur à refuser toute nouvelle commande.
En tout état de cause, le contrat n’est réputé conclu qu’après le retour paraphé et signé du contrat de transport et des présentes CGV, ainsi que du versement de l’acompte mentionné dans le devis.
Préalablement à la mise à disposition du ou des véhicules du groupe constitué, le Donneur d’ordre fournit au Transporteur, par écrit, les indications suivantes sur le Bon de commande joint :
La date, l’heure et les lieux de début et de fin de mise à disposition du véhicule ;
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale (le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du Donneur d’ordre) ;
La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires. Le cas échéant, l’itinéraire imposé ;
Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe (l’effectif exact du groupe doit être communiqué au moins 7 jours ouvrés avant le départ) ;
Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants ainsi que le nombre d’accompagnateurs ;
Les spécificités éventuelles de bagages (objets de valeur, fragilité, etc.) ;
Les coordonnées téléphoniques permettant au Transporteur de joindre le Donneur d’ordre en cas de besoin.
Celui-ci doit être clairement défini au moment de l’établissement du devis. Il peut être modifié avant le départ sous réserve de l’application des présentes conditions.
Les lieux de départ et de retour définis par le client ne peuvent obliger le transporteur à une éventuelle prise en charge en amont ou à une dépose en aval des lieux définis. Si aucun itinéraire particulier n’est demandé par le client, la société ABSCISSE CARS déterminera elle-même l’itinéraire le plus judicieux. Celui-ci privilégiera, autant que faire se peut, les trajets autoroutiers.
La réglementation qui s’impose ne correspond pas toujours au souhait de circulation ou d’horaires du client, il est néanmoins nécessaire de s’y soumettre.
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement.
Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar.
Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ou à d’autres nécessités.
Le port de la ceinture de sécurité étant obligatoire, le Transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. En cas d’accident ou de verbalisation, le Transporteur décline toute responsabilité liée au non-port de la ceinture. En cas de verbalisation du conducteur ou du Transporteur, le Donneur d’ordre sera civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées.
S’il s’agit d’un groupe accompagné, le Transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le Transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le Donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
A la demande du Donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.
Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit « siège guide » ou « siège du convoyeur » est uniquement réservé à un conducteur, un membre d’équipage ou un guide agréé.
Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants, le Donneur d’ordre doit :
Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;
Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis, état d’ébriété interdit…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ;
Veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.
Sous réserve de stipulation contraire aux conditions particulières, les animaux ne sont pas admis au transport.
Le Donneur d’ordre ou les passagers n’ont pas le droit d’apposer, sans l’accord préalable du Transporteur, des panneaux, calicots ou affiches.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer des boissons alcoolisées à bord des autocars.
Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions légales et douanières applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés.
L’entreprise, le conducteur et le client sont tenus de respecter les règles ci-dessous définies sommairement :
Temps de conduite : 9h par jour (et 10h par jour 2 fois par semaine maximum), par périodes de 4h30 maximum coupées d’une période de 45 minutes consécutives ou de plusieurs coupures d’un minimum de 15 minutes et 30 minutes (dans cet ordre, dont le cumul atteindra 45 minutes).
Temps de repos : 9h à 11h entre 2 périodes de travail selon le cas.
Amplitude : 12h maximum pour un conducteur (jusqu’à 14h sous conditions), 18h maximum pour deux conducteurs.
L’amplitude n’est pas uniquement le temps passé à la disposition du client : elle correspond au temps écoulé entre la prise de service du conducteur et la fin de son service journalier. Il faut donc y inclure les temps de trajet du conducteur pour arriver au lieu de prise en charge (haut-le-pied) ainsi que le temps pour rentrer au dépôt.
Dans le cas d’un double équipage, les conducteurs présents en permanence en duo dans l’autocar sont autorisés à une amplitude de 18h, tout en respectant les mêmes règles de conduite, de coupures et de repos précédemment évoquées.
Dans le cadre de l’application du Code pénal et de la réglementation des transports, votre responsabilité de donneur d’ordre est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le transporteur et le client doivent s’assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme.
Pendant la prestation, le conducteur est le seul maître à bord pour faire respecter ces consignes de sécurité. Il saura prendre contact avec sa hiérarchie pour gérer les situations délicates.
Tout dépassement d’horaires convenus donne lieu à un supplément de 70 € H.T. par heure entamée.
Aucune exigence contradictoire avec le respect de la réglementation n’est recevable. Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d’un conducteur relais pour se conformer aux obligations légales, les frais engendrés par cette mise en place sont intégralement supportés par le client.
Tous les kilomètres supplémentaires non contractuels donnent lieu à une facturation de 1,50 € H.T. / km.
Les horaires prévus avant le départ prennent en compte les conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Ils incluent une marge de sécurité permettant de faire face aux aléas du trafic. Tout dépassement de la marge de sécurité est susceptible d’entraîner le bouleversement dans l’organisation du transport par application de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos du conducteur.
ABSCISSE CARS se dégage de toute responsabilité en cas de modification et/ou d’annulation de prestation suite au non-respect des horaires indiqués sur le programme du donneur d’ordre ou en cas d’imprévus majeurs liés au trafic.
La prise en charge des frais de repas et d’hébergement du ou des conducteurs incombe au donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre prévoit l’accueil du ou des conducteurs avec son groupe, les conditions suivantes devront être impérativement respectées : les repas doivent être servis chauds, les logements doivent être assurés en chambre individuelle avec sanitaire privé, dans un lieu silencieux pour assurer la quiétude du conducteur et ainsi garantir la sécurité des passagers.
En aucun cas le conducteur n’est à la disposition permanente du client.
Le cas échéant, la base tarifaire par défaut de facturation au client est de 20 € H.T. (par conducteur) par repas et de 100 € H.T. (par conducteur) pour l’hébergement par nuitée.
Le tarif indiqué est valable 1 mois à compter de la date du devis. Si des modifications de durée ou d’itinéraires surviennent avant ou pendant le voyage, le tarif peut donner lieu à modification.
La rémunération du Transporteur comprend le prix du transport, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du Transporteur.
Le prix du transport est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation. Le prix peut être sujet à révision en cas de variations significatives de charges, telles que le prix du carburant.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. C’est le cas notamment pour :
Les droits de douane ;
Les péages de ponts, tunnels et autoroutes ;
Les frais de parking autocar ;
Le stationnement de longue durée sur un site ;
Les transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteurs en cas de longue période d’inactivité ;
Les transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires.
Toute modification du contrat de transport initial imputable au Donneur d’ordre entraîne un réajustement des conditions de rémunération du Transporteur.
Dans le cas où le devis est accepté, le client en fait part au service commercial par écrit (courrier ou e-mail). La confirmation doit être retournée signée avec le versement d’un acompte de 50% de la valeur du transport (100% pour les réservations à J-30). Le paiement s’effectue par Virement, Chèque ou Carte bancaire au maximum dans les huit jours après acceptation du devis. Seule la réception du paiement vaut confirmation définitive de la commande.
Le solde de la totalité de la prestation doit être impérativement réglé 15 jours avant la date effective du transport.
Pour les institutions publiques (mairies, ministères, écoles, administrations publiques…), un bon de commande administratif suffit pour la réservation et la validation de la commande. Un règlement à réception de facture (30 jours) sera alors exigé.
Le non-respect de ces conditions de réservation et de paiement peut entraîner la non-prise en compte de vos commandes et/ou la révision du prix de la prestation.
Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
Le non-paiement, total ou de plein droit d’une facture à une seule échéance entraîne, sans formalité, l’annulation de l’échéancier convenu et impose l’exigibilité immédiate du règlement total. Ce manquement autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
La confirmation de la commande s’effectue toujours sous réserve de disponibilité d’un véhicule à la date de réservation. Notre service commercial vous renverra systématiquement un numéro de réservation afin de valider la bonne prise en compte de votre commande. Vous devrez alors impérativement nous retourner complété et signé le document « Bon de Commande Transport » joint. Seule la réception de ce document signé et l’attribution d’un numéro de réservation valent validation définitive de la commande par notre service commercial.
Une liste nominative (nom, prénom et numéro de téléphone d’une personne à contacter en cas d’urgence) des passagers devra se trouver à bord du véhicule. Cette obligation s’applique à tout service collectif de transport occasionnel et service privé réalisés hors de la zone constituée par le département de prise en charge et des départements limitrophes.
Concernant les enfants, le client veillera à encadrer le groupe d’un nombre d’adultes suffisant au respect de la réglementation des transports d’enfants. De plus, ils seront tenus de faire respecter à bord les règles de bonne conduite et de respect du matériel (cf. Article 12).
Le Donneur d’ordre fournira une liste nominative (nom + prénom) qui devra en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.
Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants, le conducteur se conforme à la réglementation en vigueur, à savoir :
En s’assurant de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ;
En utilisant impérativement le signal de détresse (feux de détresse) à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
En employant les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar.
Le donneur d’ordre doit de son côté :
Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;
Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser et faire respecter les consignes de sécurité à appliquer ;
Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente du véhicule ;
Veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.
ABSCISSE CARS garantit la catégorie et la gamme du véhicule réservé. En aucun cas le client ne peut contester la marque, le descriptif précis ou la couleur du véhicule à partir du moment où ce dernier correspond à la gamme de réservation validée. Toutefois, ABSCISSE CARS se réserve le droit d’attribuer un véhicule de gamme supérieure au client pour des raisons opérationnelles propres, sans que celui-ci ne puisse le contester ou en demander une quelconque compensation ou remise commerciale.
Par ailleurs, la capacité maximale de bagages pouvant être transportée est mentionnée dans le descriptif de chaque catégorie de véhicule. Le client s’engage à en prendre connaissance avant la validation de la réservation. Le client est seul responsable et s’engage à prendre à sa charge tout frais supplémentaire si toutefois il se présente au moment du départ avec un excédent de bagages nécessitant l’intervention d’un véhicule logistique ou supplémentaire.
Le transporteur est responsable des bagages placés en soutes. Ces bagages doivent obligatoirement faire l’objet d’un étiquetage visible par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 400 € par unité de bagage.
Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves écrites émises par le Donneur d’ordre ou par le passager auprès du Transporteur, par lettre recommandée, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du transport.
Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Le passager doit déclarer en amont au transporteur ses effets personnels d’une valeur supérieure à 200 €.
Les bagages transportés font l’objet de tous nos soins mais restent sous l’entière responsabilité du voyageur qui doit s’assurer, à l’occasion de chaque manipulation et lors des arrêts, de la situation de ses bagages.
À la fin de chaque voyage, le responsable du groupe ou les clients individuellement sont tenus de vérifier qu’aucun effet personnel n’a été laissé dans l’autocar. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de tout objet qui pourrait y avoir été laissé.
Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages à main, appareils photos, téléphones, ordinateurs portables ou tout autre bien laissés dans l’habitacle de l’autocar, que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.
Les frais occasionnés par l’expédition d’un objet retrouvé à bord sont à la charge exclusive du client.
Les personnes transportées auteurs d’actes de malveillance et de faits volontaires ayant entraîné la détérioration du véhicule et/ou de son matériel se verront facturer l’intégralité de leur remise en état. Le conducteur pourra interdire l’accès à bord aux personnes alcoolisées ou manifestement sous l’emprise de stupéfiants. En cas de détériorations diverses, les frais complets de remise en état ainsi que les pertes financières liées à l’immobilisation forcée du véhicule restent entièrement à la charge du donneur d’ordre.
Tous les véhicules n’étant pas équipés de toilettes opérationnelles, il convient de nous faire part de cette exigence lors de la réservation si vous désirez cette option.
Les toilettes sont à utiliser uniquement pour les cas d’urgence, des pauses régulières étant effectuées durant le trajet. Le Transporteur se réserve le droit de condamner temporairement l’accès aux toilettes pour des raisons de maintenance ou d’hygiène.
La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels est réglementée et soumise aux droits d’auteur. Par conséquent, cela doit faire l’objet d’une déclaration préalable et d’un accord avec la SACEM à la charge de l’organisateur.
Les véhicules d’ABSCISSE CARS, les personnes transportées et la responsabilité civile professionnelle font l’objet d’une souscription d’assurance « TOUS RISQUES » auprès de la Compagnie :
AXA France IARD (numéro de Police : 4436973704 / N° client : 1702880304).
Gérée par l’Agent Général : Monsieur Eric PHILIPERT (226 Place Emile Menier, 77186 NOISIEL – Tél : 01.60.05.48.06).
Le transport s’effectuera au moyen d’un véhicule adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences du donneur d’ordre. Le véhicule sera fourni en parfait état de marche et d’entretien régulier au sens de l’article R 323-1 du Code de la route.
Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
La société ABSCISSE CARS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que les conditions météorologiques, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, grèves, blocages, attentats et autres cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique ou à un accident, le Transporteur s’efforcera d’assurer la continuité du parcours soit par ses propres moyens, soit par voie de sous-traitance auprès d’une autre compagnie partenaire, et s’engage à en prévenir immédiatement le donneur d’ordre.
La responsabilité de la société ABSCISSE CARS couvrant les dommages immatériels que le donneur d’ordre pourrait subir du fait de tels incidents est strictement limitée au montant du prix du transport prévu dans le contrat.
Dans le même temps, le conducteur prend l’attache du donneur d’ordre ou du responsable du groupe pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.
Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à une indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport (sauf mention écrite spécifique d’une correspondance essentielle précisée à l’Article 2).
Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume l’intégralité des conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :
Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;
Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre ;
Les délais supplémentaires engendrés ne donnent lieu à aucune indemnisation ou pénalité.
Le donneur d’ordre doit informer le transporteur de toute annulation par écrit (e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception). Les indemnités forfaitaires de rupture de contrat sont fixées comme suit :
Toute annulation survenant entre 15 jours et 8 jours avant le départ donne lieu à une retenue de 30 % du prix total de la prestation.
Toute annulation survenant entre 8 jours et 24 heures avant le départ donne lieu à une retenue de 50 % du prix total de la prestation.
Toute annulation survenant à moins de 24 heures avant le départ ou la non-présentation du groupe donne lieu à la facturation intégrale de la prestation (100 % du montant).
La non-présentation du client au lieu, date et heure du rendez-vous fixés, au-delà de 30 minutes d’attente pour les gares et adresses en ville, et d’une heure d’attente pour les aéroports, libère le transporteur de son obligation de service. La prestation sera facturée de plein droit à 100% du montant total de la réservation, majorée du temps d’attente au tarif en vigueur.
Tous nos tarifs d’enlèvement aux aéroports et gares incluent 30 minutes d’attente offertes. Au-delà, l’heure d’attente entamée sera facturée sur la base de 70 € H.T. par heure de retard.
Pour réserver ou formuler une demande directement sur le site internet d’ABSCISSE CARS, l’utilisateur doit enregistrer certaines données personnelles (civilité, nom, prénom, numéros de téléphone et adresse e-mail).
La collecte de ces données permettra l’identification des utilisateurs et la vérification de leur qualité de consommateur. De ce fait, les utilisateurs s’engagent à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi, en veillant à ne fournir que des informations utiles et véridiques afin de faciliter la reprise de contact.
La réservation ne sera enregistrée que si l’utilisateur s’est préalablement clairement identifié et a reçu de la part du service commercial sa confirmation par l’attribution d’un numéro de réservation et la validation finale du Bon de commande.
Les prix indiqués incluent la TVA au taux de 10 %, taux légal fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports routiers de personnes.
Toutes nos prestations de transport sont payables à leur terme ou selon les échéances d’acompte validées.
Tous les frais annexes pouvant résulter d’une prestation tels que : le carburant, les péages, les frais de parking et les repas, sont à la charge du client ou de l’organisateur selon les termes convenus au contrat.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express).
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation pour les ventes à distance.
Toute réclamation n’est recevable que si elle est formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours suivant l’exécution de la prestation de transport concernée. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société (Tribunal de Commerce de Bobigny).
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